DÉCRET n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 14 novembre 2015.

TexteDÉCRET n° 2015-1476 du 14 novembre 2015

IdentifiantLEGIARTI000031475487

Texte parentLEGITEXT000031475480

Référencearticle 2 du décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 (version du 14 novembre 2015)Légifrance →

1. Le présent décret entrera en vigueur à compter du 14 novembre 2015, à zéro heure.

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