Article 1 LEGIARTI000031485764
A créé :
- Code de commerce : art. D441-5-1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2015-1484 du 16 novembre 2015 fixant la liste des secteurs mentionnés à l'article L. 441-6 du code de commerce
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 novembre 2015
NatureDécret
Signé le16 novembre 2015
Publié le17 novembre 2015
Articles4 articles en vigueur
NOREINC1523814D
IdentifiantLEGITEXT000031485757
Publics concernés : opérateurs économiques des secteurs concernés, administrations. Objet : fixer la liste des secteurs d'activité présentant un caractère saisonnier particulièrement marqué qui peuvent bénéficier de manière durable de plafonds dérogatoires au droit commun en matière de délais de paiement comme prévu au dernier alinéa du I de l'article L. 441-6 du code de commerce. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016. Notice : le présent décret, pris pour l'application de l'article 46 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, a pour objet de pérenniser les délais de paiement dérogatoires applicables en 2013 à certains secteurs d'activité, en application des accords dérogatoires conclus sur le fondement de l'article 121 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives. Références : le décret modifiant la partie réglementaire du code de commerce peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 441-6 ;
Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, notamment son article 121,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000031485766
A abrogé :
- Décret n°2013-256 du 26 mars 2013 : art. 1, art. 2, art. 3, art. null
Divisions : Annexe - Décret n°2013-257 du 26 mars 2013 : art. 1, art. 2, art. 3, art. Annexe
Divisions : Annexe - Décret n°2013-275 du 2 avril 2013 : art. 1, art. 2, art. 3, art. null
Divisions : Annexe - Décret n°2013-545 du 26 juin 2013 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. null
Divisions : Annexe - Décret n°2013-546 du 26 juin 2013 : art. 1, art. 2, art. 3, art. null
Divisions : Annexe
Article 3 LEGIARTI000031485768
1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Article 4 LEGIARTI000031485770
1. Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 novembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Emmanuel Macron
Textes cités liens · DILA5
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 - art. 46 · application
Code de commerce (V)
partie réglementaire du code de commerce
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 novembre 2015).