Texte publié au Journal officiel
1. Les décrets n° 2013-256 du 26 mars 2013portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du commerce des articles de sport, n° 2013-257 du 26 mars 2013 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du commerce du jouet, n° 2013-275 du 2 avril 2013 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans la filière du cuir, n° 2013-545 du 26 juin 2013 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur de l'horlogerie, la bijouterie, la joaillerie et l'orfèvrerie et n° 2013-546 du 26 juin 2013 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des matériels d'agroéquipement sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Décret n°2013-256 du 26 mars 2013 : art. 1, art. 2, art. 3, art. null
Divisions : Annexe - Décret n°2013-257 du 26 mars 2013 : art. 1, art. 2, art. 3, art. Annexe
Divisions : Annexe - Décret n°2013-275 du 2 avril 2013 : art. 1, art. 2, art. 3, art. null
Divisions : Annexe - Décret n°2013-545 du 26 juin 2013 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. null
Divisions : Annexe - Décret n°2013-546 du 26 juin 2013 : art. 1, art. 2, art. 3, art. null
Divisions : Annexe