Décret n° 2015-1480 du 16 novembre 2015 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 18 novembre 2015 au 24 octobre 2019.

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TexteDécret n° 2015-1480 du 16 novembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031486006
Texte parentLEGITEXT000031485995
Référencearticle 4 du décret n° 2015-1480 du 16 novembre 2015 (version du 18 novembre 2015)Légifrance →

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