Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2015-1480 du 16 novembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031486008
Texte parentLEGITEXT000031485995
Référencearticle 5 du décret n° 2015-1480 du 16 novembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 86-1141 du 25 octobre 1986 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n° 86-1141 du 25 octobre 1986 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 4-1, art. 5
Aller plus loin
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