1. En application de l'article 189 de la loi du 6 août 2015 susvisée, le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Nexter Systems SA est décidé.
DÉCRET n°2015-1483 du 16 novembre 2015 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 18 novembre 2015.
TexteDÉCRET n°2015-1483 du 16 novembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031486350
Texte parentLEGITEXT000031486345
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