1. Le présent décret entrera en vigueur à compter du 19 novembre 2015, à zéro heure à l'heure locale, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
DÉCRET n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 19 novembre 2015.
TexteDÉCRET n° 2015-1493 du 18 novembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031495458
Texte parentLEGITEXT000031495451
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