1. Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
DÉCRET n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 19 novembre 2015.
TexteDÉCRET n° 2015-1493 du 18 novembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031495459
Texte parentLEGITEXT000031495451
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