DÉCRET n°2015-1496 du 18 novembre 2015 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2015.

TexteDÉCRET n°2015-1496 du 18 novembre 2015

IdentifiantLEGIARTI000031498302

Texte parentLEGITEXT000031498269

Référencearticle 12 du décret n°2015-1496 du 18 novembre 2015 (version du 1er décembre 2015)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.

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