1. La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-1496 du 18 novembre 2015 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2015.
TexteDÉCRET n°2015-1496 du 18 novembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031498304
Texte parentLEGITEXT000031498269
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