ORDONNANCE n° 2015-1497 du 18 novembre 2015 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteORDONNANCE n° 2015-1497 du 18 novembre 2015
RattachementChapitre Ier : Modification du code des assurances, du code monétaire et financier, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale
IdentifiantLEGIARTI000031498388
Texte parentLEGITEXT000031498367
Référencearticle 2 de l'ordonnance n° 2015-1497 du 18 novembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 2 avril 2015 susvisée, est ainsi modifié :
1° Après le dernier alinéa du b du 3° de l'article L. 517-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. «-les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale mentionnées à l'article L. 931-2-2 du code de la sécurité sociale ; »
3. 2° Au I de l'article L. 517-3, après les mots : « au 5° de l'article L. 356-1 », sont insérés les mots : « du code des assurances ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code monétaire et financier : art. L517-2, art. L517-3
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