Article 6

Texte publié au Journal officiel

1. Le code des assurances, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 2 avril 2015 susvisée, est ainsi modifié :

2. 1° A l'article L. 194-1, l'avant-dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

3. « Les articles L. 114-3, L. 132-21-1 et L. 132-29 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. » ;

4. 2° L'article L. 390-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

5. « Art. L. 390-1.-Le présent livre est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception de l'article L. 322-3-2 et des titres V, VI et VII.

6. « Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux entreprises d'assurance établies dans les îles Wallis et Futuna, y compris à celles qui, par dérogation aux dispositions de l'article L. 310-3-1, sont susceptibles de relever du régime dit “ Solvabilité II ”. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code des assurances : art. L194-1, art. L390-1