1. Les articles 1er à 6 de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2016, à l'exception des dispositions du 1° de l'article 1er, du 1° de l'article 3 et du 2° de l'article 4.
ORDONNANCE n° 2015-1497 du 18 novembre 2015 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 21 novembre 2015.
TexteORDONNANCE n° 2015-1497 du 18 novembre 2015
RattachementChapitre IV : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000031498398
Texte parentLEGITEXT000031498367
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