1. Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
ORDONNANCE n° 2015-1497 du 18 novembre 2015 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 21 novembre 2015.
TexteORDONNANCE n° 2015-1497 du 18 novembre 2015
RattachementChapitre IV : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000031498400
Texte parentLEGITEXT000031498367
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