ORDONNANCE n° 2015-1495 du 18 novembre 2015 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 21 novembre 2015.

TexteORDONNANCE n° 2015-1495 du 18 novembre 2015

IdentifiantLEGIARTI000031498567

Texte parentLEGITEXT000031498560

Référencearticle 2 de l'ordonnance n° 2015-1495 du 18 novembre 2015 (version du 21 novembre 2015)Légifrance →

1. La loi du 8 juillet 1941 établissant une servitude de survol au profit des téléfériques est abrogée en tant qu'elle concerne le transport par câbles en milieu urbain.

2. Toutefois, les servitudes établies en milieu urbain sur le fondement de cette loi se poursuivent conformément aux dispositions de celle-ci.

3. A abrogé les dispositions suivantes :

4. - Loi du 8 juillet 1941

5. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

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