1. Le Premier ministre et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
ORDONNANCE n° 2015-1495 du 18 novembre 2015 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 21 novembre 2015.
TexteORDONNANCE n° 2015-1495 du 18 novembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031498569
Texte parentLEGITEXT000031498560
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