Référencearticle 11 du décret n°2015-1498 du 18 novembre 2015 (version du 21 novembre 2015)Légifrance →
1. I. - L'établissement public Bpifrance est soumis au contrôle de l'Etat prévu par le décret du 9 août 1953 susvisé et au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
2. II. - Le contrôle de l'Etat est exercé, sous l'autorité des ministres chargés de l'économie et du budget, par une mission de contrôle dont le responsable est nommé par arrêté de ces ministres.
3. Le responsable de la mission de contrôle, ou la personne à qui il délègue ses pouvoirs en application du II de l'article 7 du décret du 26 mai 1955 susvisé, exerce la fonction de commissaire du Gouvernement auprès de l'établissement public Bpifrance.
4. Conformément à l'article 9 du décret du 26 mai 1955 susvisé, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget précise, le cas échéant, les modalités d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat.
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