1. Le commissaire du Gouvernement peut assister aux réunions du conseil d'administration de l'établissement public Bpifrance ainsi que de tout comité créé au sein de ce conseil. A cet effet, les convocations, accompagnées des ordres du jour, les procès-verbaux et tous autres documents lui sont adressés en même temps qu'aux membres de ce conseil.
2. Le commissaire du Gouvernement peut s'opposer aux délibérations du conseil d'administration de l'établissement public Bpifrance concernant les décisions mentionnées aux 2°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 10° et 11° de l'article 4 et au troisième alinéa de l'article 10 et demander une seconde délibération. Il dispose pour cela d'un délai d'un mois suivant la réception des délibérations. Sa demande doit être motivée. Il en rend compte immédiatement aux ministres chargés de l'économie, de l'industrie, du budget et de la recherche.
3. La seconde délibération ne peut intervenir qu'au terme d'un délai d'une semaine après la première délibération.
4. Si, après une seconde délibération, le désaccord subsiste, il est porté devant les ministres chargés de l'économie et du budget. A défaut de confirmation expresse de l'opposition par l'un d'eux, dans un délai d'un mois à compter de l'adoption de la seconde délibération, l'opposition est réputée levée.