1. Le conseil d'administration arrête, avant le 30 avril de chaque année, les comptes de l'année écoulée ainsi qu'un rapport d'activité présentant notamment son action en faveur des petites et moyennes entreprises et des entreprises innovantes. Ce rapport est transmis aux ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de la recherche et du budget.
DÉCRET n°2015-1498 du 18 novembre 2015 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 21 novembre 2015.
TexteDÉCRET n°2015-1498 du 18 novembre 2015
RattachementTitre II : GESTION FINANCIÈRE ET COMPTABLE
IdentifiantLEGIARTI000031498601
Texte parentLEGITEXT000031498574
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