RattachementTitre II : GESTION FINANCIÈRE ET COMPTABLE
IdentifiantLEGIARTI000031498591
Texte parentLEGITEXT000031498574
Référencearticle 16 du décret n°2015-1498 du 18 novembre 2015 (version du 21 novembre 2015)Légifrance →
1. Le président du conseil d'administration de l'établissement public Bpifrance est informé dans un délai de quinze jours des conventions passées par l'Etat avec la société anonyme Bpifrance et les filiales et sociétés dans lesquelles la société anonyme Bpifrance détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital, en vue de l'exécution par ces dernières de missions de service public et des conventions passées avec l'Etat.
2. Les administrateurs de l'établissement public sont informés de ces conventions lors du conseil d'administration qui suit leur signature.
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