1. Le contrôle des comptes individuels et consolidés de l'établissement public Bpifrance est assuré par deux commissaires aux comptes et deux suppléants, désignés par le conseil d'administration. Ils exercent leurs fonctions conformément à la législation en vigueur pour les sociétés anonymes.
DÉCRET n°2015-1498 du 18 novembre 2015 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 21 novembre 2015.
TexteDÉCRET n°2015-1498 du 18 novembre 2015
RattachementTitre II : GESTION FINANCIÈRE ET COMPTABLE
IdentifiantLEGIARTI000031498593
Texte parentLEGITEXT000031498574
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