DÉCRET n°2015-1498 du 18 novembre 2015 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 21 novembre 2015.

TexteDÉCRET n°2015-1498 du 18 novembre 2015

RattachementTitre III : DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000031498603

Texte parentLEGITEXT000031498574

Référencearticle 19 du décret n°2015-1498 du 18 novembre 2015 (version du 21 novembre 2015)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

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