1. Le mandat d'administrateur représentant de l'Etat est gratuit, sans préjudice du remboursement par l'établissement public des frais exposés pour l'exercice de ce mandat.
DÉCRET n°2015-1498 du 18 novembre 2015 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 21 novembre 2015.
TexteDÉCRET n°2015-1498 du 18 novembre 2015
Rattachement
Chapitre Ier : Conseil d'administration
- Titre Ier : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
- Chapitre Ier : Conseil d'administration
IdentifiantLEGIARTI000031498613
Texte parentLEGITEXT000031498574
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