DÉCRET n°2015-1498 du 18 novembre 2015 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 21 novembre 2015.

TexteDÉCRET n°2015-1498 du 18 novembre 2015

RattachementTitre III : DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000031498605

Texte parentLEGITEXT000031498574

Référencearticle 20 du décret n°2015-1498 du 18 novembre 2015 (version du 21 novembre 2015)Légifrance →

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