1. Le Premier ministre, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-1498 du 18 novembre 2015 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 21 novembre 2015.
TexteDÉCRET n°2015-1498 du 18 novembre 2015
RattachementTitre III : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000031498609
Texte parentLEGITEXT000031498574
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