1. En cas de vacance par décès, démission ou toute autre cause, le mandat des membres nouvellement nommés expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.
DÉCRET n°2015-1498 du 18 novembre 2015 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 21 novembre 2015.
TexteDÉCRET n°2015-1498 du 18 novembre 2015
Rattachement
Chapitre Ier : Conseil d'administration
- Titre Ier : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
- Chapitre Ier : Conseil d'administration
IdentifiantLEGIARTI000031498615
Texte parentLEGITEXT000031498574
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