Référencearticle 5 du décret n°2015-1498 du 18 novembre 2015 (version du 21 novembre 2015)Légifrance →
1. Le conseil d'administration établit son règlement intérieur et fixe le siège de l'établissement public.
2. Il peut créer les comités ou les commissions qu'il estime nécessaires au bon accomplissement de ses missions.
3. Tout administrateur peut se faire communiquer les documents internes et les informations nécessaires au bon exercice de son mandat, en respectant leur caractère confidentiel.
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