Référencearticle 7 du décret n°2015-1498 du 18 novembre 2015 (version du 21 novembre 2015)Légifrance →
1. Tout membre du conseil d'administration peut, par mandat spécial, déléguer à un autre administrateur la faculté de voter en ses lieu et place sur les questions portées à l'ordre du jour. Un administrateur ne peut être mandataire que d'un seul de ses collègues.
2. Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente, a donné mandat à un membre présent ou participe à la séance par des moyens de visioconférence ou de télécommunication. Si ce nombre n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai de sept jours ouvrés et sur le même ordre du jour. Les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des membres présents.
3. Les délibérations du conseil sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président de séance est prépondérante.
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