RattachementChapitre II : Le président du conseil d'administration
Titre Ier : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Chapitre II : Le président du conseil d'administration
IdentifiantLEGIARTI000038219318
Texte parentLEGITEXT000031498574
Référencearticle 9 du décret n°2015-1498 du 18 novembre 2015 (version du 10 mars 2019)Légifrance →
1. Le président du conseil d'administration est nommé par décret, pris sur le rapport du ministre chargé du budget. La durée de son mandat est de cinq ans et coïncide avec celle de son mandat d'administrateur. La limite d'âge qui lui est applicable est fixée à soixante-douze ans.
2. Il exerce également les fonctions de directeur général.
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