1. Les aides attribuées en application du présent décret sont versées postérieurement à la décision de la Commission européenne déclarant le régime d'aide compatible avec le droit de l'Union européenne.
DÉCRET n°2015-1500 du 19 novembre 2015 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 21 novembre 2015.
TexteDÉCRET n°2015-1500 du 19 novembre 2015
RattachementTitre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000031499522
Texte parentLEGITEXT000031499501
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