DÉCRET n°2015-1500 du 19 novembre 2015 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 21 novembre 2015.

TexteDÉCRET n°2015-1500 du 19 novembre 2015

RattachementTitre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000031499523

Texte parentLEGITEXT000031499501

Référencearticle 11 du décret n°2015-1500 du 19 novembre 2015 (version du 21 novembre 2015)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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