1. Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-1500 du 19 novembre 2015 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 21 novembre 2015.
TexteDÉCRET n°2015-1500 du 19 novembre 2015
RattachementTitre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000031499524
Texte parentLEGITEXT000031499501
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