1. Pour chaque décision de l'agence mentionnée à l'article 2, il ne peut être accordé qu'une aide par foyer, quel que soit le nombre d'appareils récepteurs de télévision ou de dispositifs assimilés permettant la réception de la télévision.
DÉCRET n°2015-1500 du 19 novembre 2015 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 21 novembre 2015.
TexteDÉCRET n°2015-1500 du 19 novembre 2015
RattachementTitre Ier : OBJET ET MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DE L'AIDE
IdentifiantLEGIARTI000031499516
Texte parentLEGITEXT000031499501
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