RattachementTitre Ier : OBJET ET MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DE L'AIDE
IdentifiantLEGIARTI000031499517
Texte parentLEGITEXT000031499501
Référencearticle 5 du décret n°2015-1500 du 19 novembre 2015 (version du 21 novembre 2015)Légifrance →
1. La demande est adressée à l'Agence nationale des fréquences au plus tard six mois après la perturbation de la réception des services de télévision.
2. En habitat collectif, la demande peut être formulée par le représentant légal de l'immeuble collectif, de la copropriété ou de l'ensemble locatif dans lequel se situe le ou les foyers en cause.
3. L'Agence nationale des fréquences précise les modalités de dépôt de la demande d'aide et les pièces permettant d'apprécier les conditions d'éligibilité mentionnées à l'article 3.
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