DÉCRET n°2015-1500 du 19 novembre 2015 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 21 novembre 2015.

TexteDÉCRET n°2015-1500 du 19 novembre 2015

RattachementTitre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000031499521

Texte parentLEGITEXT000031499501

Référencearticle 9 du décret n°2015-1500 du 19 novembre 2015 (version du 21 novembre 2015)Légifrance →

1. Le conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences peut confier en tout ou partie, dans le cadre d'une convention, la mise en œuvre opérationnelle de la gestion de l'aide à une autre personne morale.

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