1. Le présent décret a pour objet de définir les modalités d'attribution de l'aide à l'équipement instituée par le premier alinéa de l'article 99 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et de l'assistance technique instituée par application de l'article 100 de la même loi, pour assurer la continuité de la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre à l'occasion de l'arrêt de l'utilisation de la norme de codage vidéo ISO/IEC 13818-2 dite « MPEG-2 ».
DÉCRET n°2015-1499 du 19 novembre 2015 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 21 novembre 2015.
TexteDÉCRET n°2015-1499 du 19 novembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031499547
Texte parentLEGITEXT000031499525
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