1. Le conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences peut confier, dans le cadre d'une convention, la mise en œuvre opérationnelle de la gestion de l'aide à l'équipement et à l'assistance technique à une autre personne morale.
DÉCRET n°2015-1499 du 19 novembre 2015 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 21 novembre 2015.
TexteDÉCRET n°2015-1499 du 19 novembre 2015
RattachementTitre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000031499544
Texte parentLEGITEXT000031499525
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