1. Les aides attribuées en application du titre Ier sont versées postérieurement à la décision de la Commission européenne déclarant le régime d'aide compatible avec le droit de l'Union européenne.
DÉCRET n°2015-1499 du 19 novembre 2015 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 21 novembre 2015.
TexteDÉCRET n°2015-1499 du 19 novembre 2015
RattachementTitre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000031499545
Texte parentLEGITEXT000031499525
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.