DÉCRET n°2015-1499 du 19 novembre 2015 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 21 novembre 2015.

TexteDÉCRET n°2015-1499 du 19 novembre 2015

RattachementTitre Ier : AIDE À L'ÉQUIPEMENT

IdentifiantLEGIARTI000031499540

Texte parentLEGITEXT000031499525

Référencearticle 2 du décret n°2015-1499 du 19 novembre 2015 (version du 21 novembre 2015)Légifrance →

1. L'aide à l'équipement couvre tout ou partie des frais relatifs à l'acquisition d'un dispositif permettant la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre ou à l'accès à l'offre d'un distributeur de services ou d'un opérateur de réseau satellitaire qui propose la reprise des services en cause.

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