1. Il ne peut être accordé qu'une aide par foyer, quel que soit le nombre d'appareils récepteurs de télévision ou de dispositifs assimilés permettant la réception des services de télévision.
DÉCRET n°2015-1499 du 19 novembre 2015 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 21 novembre 2015.
TexteDÉCRET n°2015-1499 du 19 novembre 2015
RattachementTitre Ier : AIDE À L'ÉQUIPEMENT
IdentifiantLEGIARTI000031499538
Texte parentLEGITEXT000031499525
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