DÉCRET n°2015-1499 du 19 novembre 2015 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 21 novembre 2015.

TexteDÉCRET n°2015-1499 du 19 novembre 2015

RattachementTitre II : ASSISTANCE TECHNIQUE

IdentifiantLEGIARTI000031499541

Texte parentLEGITEXT000031499525

Référencearticle 7 du décret n°2015-1499 du 19 novembre 2015 (version du 21 novembre 2015)Légifrance →

1. L'assistance technique consiste en une intervention à titre gratuit dans la résidence principale d'un téléspectateur afin de procéder à l'installation et au réglage de tout dispositif autre que l'antenne extérieure de réception permettant d'assurer la continuité de la réception effective des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre.

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