Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1508 du 19 novembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031503175
Texte parentLEGITEXT000031503151
Référencearticle 5 du décret n°2015-1508 du 19 novembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 5.-Les organisations syndicales appelées à désigner les représentants des personnels à statut ouvrier mentionnés à l'article 1er aux commissions d'avancement et d'essais, aux conseils de discipline et à la commission de réforme sont celles qui apparaissent comme les plus représentatives au vu des résultats du premier et du deuxième collège aux élections du comité d'entreprise. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°90-582 du 9 juillet 1990 : art. 5
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