Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1509 du 19 novembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031503207
Texte parentLEGITEXT000031503189
Référencearticle 5 du décret n°2015-1509 du 19 novembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 4.-La société employant les personnels à statut ouvrier concernés leur rembourse la partie de la cotisation versée par eux au régime général de la sécurité sociale, pour les assurances maladie, maternité, décès et invalidité-soins, qui excède le montant des cotisations telles qu'elles sont dues par les ouvriers des établissements industriels de l'Etat. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°95-727 du 9 mai 1995 : art. 4
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