1. Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-1509 du 19 novembre 2015 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 22 novembre 2015.
TexteDÉCRET n°2015-1509 du 19 novembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031503209
Texte parentLEGITEXT000031503189
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