Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1511 du 19 novembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031503367
Texte parentLEGITEXT000031503362
Référencearticle 2 du décret n°2015-1511 du 19 novembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté, après le 5° de l'article R. 161-73 du code de la sécurité sociale, un 6° ainsi rédigé :
2. « 6° Emet des avis sur les indicateurs nationaux de qualité et de sécurité des soins pris en compte pour évaluer les risques mentionnés à l'article R. 162-45 du code de la sécurité sociale ainsi que les valeurs limites que doivent atteindre les établissements de santé. »