1. Par dérogation, jusqu'au 31 décembre 2015, le directeur général de l'agence régionale de santé peut arrêter le plan d'action pluriannuel régional d'amélioration de la pertinence des soins, après avis de la seule commission régionale de gestion du risque siégeant en formation plénière. Ce plan, qui demeure en vigueur jusqu'à adoption d'un nouveau plan, et au plus tard jusqu'au 1er septembre 2016, est constitué des seuls critères permettant d'identifier les établissements faisant l'objet de la procédure de mise sous accord préalable prévue par l'article R. 162-44-3.
DÉCRET n°2015-1510 du 19 novembre 2015 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 22 novembre 2015.
TexteDÉCRET n°2015-1510 du 19 novembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031503490
Texte parentLEGITEXT000031503481
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