1. Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-1510 du 19 novembre 2015 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 22 novembre 2015.
TexteDÉCRET n°2015-1510 du 19 novembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031503492
Texte parentLEGITEXT000031503481
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