ARRÊTÉ du 20 novembre 2015 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 21 novembre 2015.

TexteARRÊTÉ du 20 novembre 2015

IdentifiantLEGIARTI000031503659

Texte parentLEGITEXT000031503645

Référencearticle 4 de l'arrêté du 20 novembre 2015 (version du 21 novembre 2015)Légifrance →

1. Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

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