1. Le directeur général de l'aviation civile, le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 20 novembre 2015 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 21 novembre 2015.
TexteARRÊTÉ du 20 novembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031503661
Texte parentLEGITEXT000031503645
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