1. Le directeur de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 22 octobre 2015 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 23 novembre 2015.
TexteARRÊTÉ du 22 octobre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031503811
Texte parentLEGITEXT000031503798
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